Mentions légales et conditions d’utilisation

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs et des contributeurs du site essayezlanievre.com les présentes mentions légales.
La plate-forme d’attractivité dénommée essayezlanievre.com est constituée d’un site internet grand public et d’un back-office permettant d’alimenter des annonces visibles sur le site grand public.
Ces annonces sont renseignées par des contributeurs dont les droits d’accès sont validés par l’agence Nièvre Attractive.
La connexion et la navigation sur le site essayezlanievre.com par l’Utilisateur et le contributeur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales et conditions d’utilisation.
Les mentions légales et les conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. À cet effet, l’Utilisateur et le contributeur sont invités à le consulter de manière régulière.

 

ARTICLE 1 – L’éditeur
L’édition du site essayezlanievre.com est assurée par l’Agence d’Attractivité et de Développement Touristique de la Nièvre , ci-après désigné, « Nièvre Attractive » ;
SIREN : n°484 766 886 00010

Adresse : 3 rue du Sort CS 60010 58028 NEVERS Cedex
Téléphone : 03 86 36 39 80

Présidente : Martine GAUDIN
Directrice : Cécile DESPALLES

 

ARTICLE 2 – L’hébergeur
L’hébergeur du site essayezlanievre.com est la Société DAVI, localisée au 18 rue Godefroy 92800 PUTEAUX, numéro de téléphone : 01 47 75 84 50.

 

ARTICLE 3 – Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7 j/7, 24 h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site essayezlanievre.com ne saurait être tenu responsable.
Nièvre Attractive ne pourra pas être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site soit d’un bug ou d’une incompatibilité. L’Utilisateur et le contributeur s’engagent à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur web de dernière génération mis à jour.
Nièvre Attractive interdit l’utilisation des coordonnées figurant sur le site essayezlanievre.com en vue d’un démarchage, d’une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale.

 

ARTICLE 4 – Description du site
Le site essayezlanievre.com propose des informations et des ressources documentaires valorisant l’attractivité de la Nièvre, des annonces et des liens vers des sites dédiés permettant d’informer et d’accompagner les utilisateurs de la plate-forme souhaitant se renseigner sur le département de la Nièvre.
Le contenu du site est susceptible d’évoluer et d’être modifié à tout moment. Nièvre Attractive se réserve le droit d’améliorer, modifier, supprimer sans avertissement préalable les contenus du site essayezlanievre.com
Nièvre Attractive s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois il ne pourra pas être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes, carence dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

ARTICLE 5 – Protection et collecte des données

Article 5-1 Responsabilité
Nièvre Attractive ainsi que les partenaires auxquels l’agence donne la possibilité d’être contributeurs de la plate-forme d’attractivité sont responsables des traitements de données à caractère personnel qu’ils mettent en œuvre directement ou indirectement sur leur territoire. Ils se conforment bien évidemment aux lois françaises et réglementations européennes applicables, en particulier à la loi informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Conformément aux exigences légales, ils s’engagent à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Article 5-2 Détermination des finalités et des destinataires de la collecte de données
Nièvre Attractive détermine les finalités pour lesquelles il recueille des données à caractère personnel. Ces finalités doivent être légitimes, explicites et respecter une durée de vie limitée du traitement.
Nièvre Attractive précise la destination des données collectées pour chaque traitement. Nièvre Attractive s’engage à traiter ces données d’une manière compatible avec les finalités initiales.
Les données collectées n’ont pas de finalité commerciale et sont destinées à la communication avec Nièvre Attractive.
Elles ont pour seule finalité de traiter la demande spécifique de l’Utilisateur.

Article 5-3 Données collectées
Nièvre Attractive collecte et traite de manière non exhaustive les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, adresse IP, données de connexion et données de navigation.
Le formulaire obligatoire ou facultatif est signalé à l’Utilisateur lors de la saisie par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions de l’Utilisateur sur le site.
Les formulaires présents sur le site essayezlanievre.com collectent uniquement les données personnelles nécessaires au traitement des demandes (formulaire de contact « parlez-nous de votre projet », navigation sur le site et consultation des services de Nièvre Attractive).

Article 5-4 Principe de légalité
Nièvre Attractive et ses partenaires traitent les données selon le cas sur l’un des fondements prévus par le RGPD et notamment : l’obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public, l’exécution d’une mission relevant de l’autorité publique, ou le consentement. Nièvre Attractive ne collecte pas de données à caractère personnel à l’insu des personnes concernées.
Nièvre Attractive ne collecte pas de données à caractère personnel lorsque les personnes concernées s’y opposent légitimement.
Nièvre Attractive fournit aux personnes concernées, auprès desquelles il recueille leurs données à caractère personnel, les informations sur la finalité du traitement, l’identité du responsable du traitement et sur l’étendue de leurs droits.
Nièvre Attractive s’engage à traiter les données à caractère personnel des mineurs lorsque la réglementation le lui permet ou par l’intermédiaire d’une personne exerçant l’autorité parentale.

Article 5-5 Limitation de la collecte de données
Nièvre Attractive s’engage à ne collecter que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions et à la gestion des dossiers administratifs, tout en respectant les finalités visées.
Nièvre Attractive s’engage à collecter et mettre à jour des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.

Article 5-6 Limitation de la conservation des données
Les durées de conservation ne doivent pas excéder celles nécessaires à l’atteinte des finalités visées. Seules sont conservées les données soumises à une obligation légale ou celles pour lesquelles le consentement explicite de l’usager est nécessaire.
Les données personnelles recueillies par l’intermédiaire de formulaire sur le site essayezlanievre.com sont conservées selon des protocoles sécurisées et sont conservées pendant 5 ans à des fins statistiques.

Article 5-7 Sécurité des données
Nièvre Attractive met en œuvre les moyens nécessaires de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
Nièvre Attractive met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.
Nièvre Attractive détermine et met en œuvre des mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données.
Nièvre Attractive exige de ses partenaires associés à la démarche d’attractivité qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Nièvre Attractive s’engage à notifier l’autorité de contrôle et la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, dans les conditions prévues par le RGPD.

Article 5-8 Droit d’accès aux données
Nièvre Attractive facilite l’exercice des droits, conférés à la personne concernée. Nièvre Attractive garantit aux usagers l’accès aux données à caractère personnel les concernant lorsqu’ils en font la demande dans la limite ou cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Nièvre Attractive assure aux personnes concernées le respect des droits d’accès, des droits de rectification, droits à l’effacement, droits à la limitation, droits à la portabilité, droits d’opposition, droits de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
Nièvre Attractive s’engage à répondre à toute demande d’exercice de droits dans le délai légal en vigueur de un (1) mois. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Les informations sont fournies par écrit ou par voie électronique.
Toute demande peut être adressée par email : info@nievre-attractive.com
ou par courrier à l’adresse suivante : Nièvre Attractive 3 rue du Sort CS 60010 58028 NEVERS Cedex.
Nièvre Attractive rappelle aux usagers qu’il est possible d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : CNIL 3, place Fontenay – TSA 80 715 – 75 334 PARIS CEDEX 07

Article 5-9 Information et mise en œuvre de la politique de traitement des données
Nièvre Attractive informe ses usagers de façon concise, transparente, compréhensible, en des termes clairs et simples, de l’existence de la politique de traitement des données à caractère personnel et des principes respectés.
Nièvre Attractive détermine et met en œuvre l’ensemble des mesures opérationnelles utiles et nécessaires pour permettre à ses services d’appliquer les principes de la politique de gestion des données à caractère personnel.

Article 5-10 Gouvernance de la politique des données
Nièvre Attractive s’engage à tenir à jour l’inventaire de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel.
Nièvre Attractive s’engage à se mettre en conformité tout au long du cycle de vie du traitement de donnée à caractère personnel.
Nièvre Attractive s’engage à assurer une sensibilisation régulière de ses agents à la gestion des données à caractère personnel.

Article 5-11 Respect des principes énoncés
Nièvre Attractive a nommé le cabinet RACINE délégué à la protection des données qui veille au respect des règles en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel énoncées dans le présent document.
Toute personne doit pouvoir saisir le délégué à la protection des données sur les principes énoncés ci-dessus.
Le délégué à la protection des données est joignable à l’adresse courriel suivante :
dpo-adtnievreattractive@racine.eu

 

ARTICLE 6 – Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie (ou témoin de connexion) est un petit fichier texte que les sites web sauvegardent sur votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous les consultez. En naviguant sur le site, il les accepte.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
L’information communiquée sur ce site est présentée à titre indicatif. Malgré les mises à jour du contenu du site, Nièvre Attractive ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
Pour signaler une erreur ou demander la rectification d’informations, contactez le webmaster à l’adresse : info@essayezlanievre.fr
Nièvre Attractive dégage toute responsabilité concernant les liens créés par d’autres sites vers ses propres sites. L’existence de tels liens ne peut permettre d’induire que Nièvre Attractive cautionne ces sites ou qu’elle en approuve le contenu. Nièvre Attractive décline toute responsabilité quant aux risques éventuels de contenus illicites.

Le site, ainsi que chacun des éléments qui le compose, notamment éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, sonores et vidéos, sont la propriété exclusive de Nièvre Attractive ou de tiers ayant autorisé Nièvre Attractive à les utiliser. Toutes les images ont été accréditées.
Toute reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, sans autorisation expresse et préalable Nièvre Attractive est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sur demande expresse et préalable auprès de Nièvre Attractive, le directeur de la publication, peut autoriser ou refuser la réutilisation de contenus présents sur son site ou orienter vers les titulaires des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit à titre de marque…) ou de droit à l’image.

 

ARTICLE 8 – Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site essayezlanievre.com est soumis au droit français.

En vigueur au 07/12/2021